Impôts : à propos du prélèvement à la source et du solde à régulariser

Dans le billet De la progressivité des impôts sur les revenus j'avais détaillé l'impact des tranches dans le calcul des impôts pour en décrire le fonctionnement et surtout son aspect progressif contrairement aux retenues genre CSG (cf. de la non progressivité des taux). 

Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, essayons maintenant d'expliciter simplement les raisons de la régularisation l'année suivante ainsi que l'impact d'une prime exceptionnelle, avec le détail des notions des méthodes d'étalement (2019 dernière année d'application possible) ou du quotient, seule possibilité maintenant laissée aux contribuables.

Taux moyen et taux marginal d'imposition

Dans le billet De la progressivité des impôts sur les revenus le graphique suivant détaillait :

• le résultat de l'impôt total dû correspondant à la somme des impôts par tranche (cas d'un contribuable dans la 4ème tranche) 
• le taux moyen, pour un calcul supposé proportionnel de l'impôt
• le taux marginal, plus haute tranche appliquée

Prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source mis en place début 2019, c'est le taux moyen, déterminé lors du calcul à partir de la déclaration de l'année précédente qui est appliqué aux revenus mensuels pour déterminer le prélèvement pour l'année en cours. 

Donc avec ce mode de prélèvement il y aura toujours une déclaration à faire l'année N+1 et une régularisation l'année suivante.  

S'il n'y a pas d'évolution dans les revenus ou dans la composition familiale, l'écart sera peut-être infime, la déclaration pré-remplie avec les informations du payeur étant suffisante. 

Solde de régularisation

Une chose à remarquer : le taux moyen est toujours inférieur au taux marginal, en cas d'augmentation ou de baisse des revenus, une partie aura déjà été prélevée mais lors de la régularisation il y aura à compenser l'écart entre le taux marginal et le taux moyen : 

• en cas d'augmentation les impôts prélevés augmentent moins vite que ce qu'ils auraient dû, il y aura donc un solde d'impôts à payer (paiement souvent étalé de septembre à décembre)
• en cas de baisse ils baissent moins vite rendant ainsi le contribuable prêteur.

Et un nouveau taux moyen est calculé pour la fin de l'année en cours et l'année suivante.

Revenu exceptionnel : étalement ou quotient ?

Un revenu exceptionnel imposable peut avoir une incidence significative sur le calcul de l'impôt.
D'abord par définition il augmente le revenu imposable donc l'impôt correspondant et ce en fonction du taux marginal et non du taux moyen. 

Dans l'exemple décrit sur le graphique identifier un taux moyen proche de 33% au lieu des 45% du taux marginal, ce qui laisse près de 12 % d'écart à régulariser. 

Ensuite en fonction du revenu de base, on peut imaginer pouvoir changer de tranche et avoir une partie du revenu exceptionnel imposé sur la tranche du dessus. 

Compte tenu de l'aspect exceptionnel, l'administration fiscale avait dans sa boîte à outils (et conformément à la législation en vigueur j'espère) deux options possible pour intégrer ce revenu exceptionnel, mais laissés au choix du contribuable : sans déclaration spécifique le calcul est fait normalement comme si ce n'était pas un revenu exceptionnel (tant pis pour le contribuable).

Etalement du revenu exceptionnel

Il s'agit de la possibilité de n'intégrer que le quart du revenu pour l'année du versement et étalement sur les 3 années suivantes du solde (de mémoire dans le temps il était possible de l'étaler sur les années précédentes pour un calcul le plus favorable), étalement bien entendu déclaré à l'aide d'une case ad-hoc (pour justement pouvoir justifier de la baisse du revenu déclaré). 

Cette possibilité n'est plus possible à partir des revenus 2020, mais il est bon de se rappeler comment ça fonctionnait. 

Si on note R les revenus normaux et P l'exceptionnel, en supposant R constant de 2018 à 2023. 
Pour 2019, 2020, 2021 et 2022 les revenus à déclarer seront R+P/4 (si pour 2019 il aura fallu diminuer le montant pré rempli, il conviendra de penser à ajouter P/4 aux revenus lors des 3 prochaines déclarations). 
Le taux moyen pris en compte pour l'année en cours et les suivantes sera bien calculé pour R+P/4, par contre pour 2023 il conviendra de penser à corriger le taux de prélèvement...

Méthode du quotient

Là c'est un calcul plus subtil. 

A partir de la déclaration qui sera faite l'année prochaine, c'est d'ailleurs la seule possibilité laissée au contribuable pour limiter l'effet de la hausse (on notera au passage que l'outil de simulation du calcul de l'impôt ne sait pas actuellement simuler cette option : je vous conseille de faire le calcul vous même ce n'est pas compliqué). 

Dans le même exemple que donné ci-dessus, on déclare P dans une case ad-hoc sans oublier de le soustraire de la somme déclarée. 

Le calcul de l'impôt est fait de la façon suivante : 

Calcul de l'impôt pour R => I1 
Calcul de l'impôt pour R+P/4 =>I2
Part de P/4 dans l'impôt = I2-I1 => part de P = 4*(I2-I1)
Impôt final dû I = I1 + 4*(I2-I1)

Le simulateur permet de calculer I1 et I2 (si vous ne voulez pas faire le calcul vous même) donc il ne vous reste plus qu'à faire des opérations simples. 

Le taux moyen correspondant à R+P/4 sera le même que dans le calcul d'étalement, mais ne correspond à rien puisque votre revenu c'est R et non R+P/4. 

Dans cette méthode, vous aurez à payer le solde de régularisation, dans l'opération vous aurez gagné potentiellement un saut de tranche. 

Mais il aura fallu penser à cocher la case revenu exceptionnel et surtout penser à modifier votre taux moyen en allant à la rubrique ad-hoc de votre espace, sinon, non seulement vous allez avoir un prélèvement de régularisation spécifique mais en plus votre revenu va diminuer à partir de l'application du taux moyen calculé pour R+P/4 (il ne me semble pas vraiment opportun d'avancer de l'argent au fisc quand on est en phase de régularisation). 

Vous aurez noté que par rapport à la méthode d'étalement, vous n'avez plus l'étalement sur 4 ans du remboursement... mais par contre l'esprit tranquille car plus rien à faire les années suivantes. 

Ceci précisé, c'est de l'histoire ancienne puisque à cette date, votre déclaration est faite donc vous n'avez plus possibilité de revenir en arrière ! 

A l'occasion il faudra que je pense à faire les graphiques correspondants à cet accroissement de revenu... Peut-être en vidéo ? 

Billet mis à jour par Louis CHATEL le 12/06/2022

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