lundi 10 septembre 2018

A propos des FPS

Vous avez dit FPS ? Si je vous dis que c'est lié à l’application de la loi MAPTAM vous conviendrez que la gestion des acronymes est perfectible sur ce blog. 
Bon rassurez-vous, l’objet de ce billet n’est pas de vous polluer avec des acronymes mais de partager une réflexion sur les dysfonctionnements constatés actuellement sur le sujet avec les sociétés en charge du contrôle du stationnement dans certaines agglomérations. 

Bref, suite à un échange sur le sujet d’un contrôle confié à une société privée qui, de fait, va déployer des objectifs de résultat à ses employés avec les conséquences néfastes possibles (et d’ailleurs avérées, cf. l’actualité), j’ai songé à partager ici ce que je considère être un processus de contrôle efficace donc performant.

Il faut déjà bien définir ce qui est contrôlé : dans notre cas, le respect de l’acquittement de l’utilisation des places de parking payantes dans leur plage d’utilisation et bien entendu dans la plage horaire payante. 

Maintenant essayons de dimensionner le moyen de contrôle : compte tenu de la zone géographique couverte (x places couvrant y km de voirie) on peut estimer un nombre d’agents en charge de ces contrôles, l’utilisation de véhicules sachant lire les plaques et consulter la base de données d’acquittement (quand elle existe bien entendu) peut bien entendu revoir ces chiffres à la baisse mais avec un taux de couverture du contrôle à bien vérifier. 
Je suppose ici une ingénierie compétente quant à la spécification de la solution. 

Maintenant que nous savons ce qui est contrôlé et qui fait le contrôle, quel serait un indicateur pertinent ?

L’objectif est d’avoir 100 % des places occupées acquittées ou justifiées par une dispense ad hoc (je pense en particulier à la carte de stationnement pour handicapé), j’espère que vous partagez cet objectif. 
Vous noterez au passage que si 100 % des places étaient occupées par des handicapés la recette sur cette ligne budgétaire serait nulle…

Donc compte tenu du faible taux d’acquittement habituellement constaté, on peut comprendre les nouveaux moyens mis en place. 

Mais ceci ne devrait pas s’accompagner d’objectifs de productivité en nombre de FPS, mais plutôt par le nombre de véhicules / places de parking contrôlés et le taux de non acquittement identifié.

Nota : si j’ai 100 places possibles et seulement 80 utilisées, même avec 100% d’acquittement je n’aurai jamais 100% d’entrées financières parcmètre ou horodateur. 

Pour reprendre mon exemple ci-dessus, si les 80 places sont utilisées par des handicapés, j’aurais 0 en recette, quoique fasse la société en charge des contrôles, et là les coûts de contrôle viendront alimenter les dépenses de l’agglomération.

Cette dernière explication révèle également que le total recettes parkings + FPS n’est pas franchement un indicateur fiable pour l’établissement d’un budget : compte tenu de la majoration de la place dans le FPS, plus on a des gens honnêtes moins on aura d’entrées (à iso nombre de places). 

Affiche expliquant la mise en place des FPS

Vous pourrez rétorquer que nous sommes loin de cette situation idéale, certes, mais nous sommes déjà dans la gestion de crises récurrentes avec les sociétés en charge des contrôles.

1) des bugs dans le traitement des FPS,
2) des FPS non justifiés (parking gratuit par exemple),
3) les zones de couverture non respectées (FPS dans une commune limitrophe),
4) des agents non assermentés,
5) des bagarres entre forces de l’ordre et agents de surveillance…

Tout ça laisse entrevoir non seulement une dérive dans ce qui aurait dû, à mon avis, rester des fonctions régaliennes assurées par l'état, mais aussi, en partie, le résultat d’une gestion afin d’optimiser les profits (économies sur le personnel, sur la formation, mise en place d’objectifs de rendement au nombre de FPS etc.).

Ceci m'amène à me poser les questions suivantes :

Quels sont les contrôles effectués pour suivre ces prestataires ? (audit de niveau supérieur)
A-t-on validé leur plan d’action suite aux anomalies constatées ? 
Quand ça dysfonctionne dans une agglomération, il serait pertinent de transversaliser les protections mises en place afin que ça ne se reproduise pas ailleurs (tant côté client que côté fournisseur). 

A ce propos, suite à la découverte de la non réversibilité logicielle avec Autolib, est-on certain que les solutions mises en places avec X pourront être transférées à Y demain sans soucis ? 

En voilà des questions à se poser avant la mise en place de nouvelles solutions ou après les premiers dysfonctionnements.

Au demeurant, l’activité transférée a-t-elle permis de limiter la masse salariale des collectivités ? 
Quand j’entends "supprimer des postes de fonctionnaires", si c’est pour transférer les activités correspondantes à des sociétés privées ça ne limite en rien le nombre de personnes payées avec nos impôts, il y a juste des personnes en plus qui vont prendre un bénéfice au passage. 

Enfin, pour mémoire, des forces de l’ordre qui patrouillaient dans les rues, ça rassurait par la présence sur le terrain, poser une contravention avec des moyens adaptés (genre 1 minute pour le faire) était également une solution.

On pourra me présenter des arguments contraires pour vanter les mérites de la solution mise en place :  dans tous les sens, une analyse critique permettra de les revoir de façon objective. 

Suivons donc les bons indicateurs !

En conclusion, après la cession de la gestion des autoroutes à des entreprises affichant des profits records (avec des dividendes à la hauteur) obtenus grâce notamment aux augmentations successives des péages, sous traiter la « verbalisation » de ce qui n’est plus un délit pénal à des sociétés dont le principal moteur reste faire des bénéfices ne présage rien de bon pour l’avenir de notre société.

Pour compléter cette lecture d’autres billets pourront vous aider à avoir un autre regard sur la réalité telle qu’on pourrait vous la présenter :
Le syndrome du couteau suisse, en particulier la rubrique indicateurs en tous genres.

Annexes 

Pour les acronymes nous avons :

FPS : Forfait Post Stationnement
MAPTAM : Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (lien vers le texte de loi MAPTAM)

Pour le plaisir :
Un arrêt de la cour de cassation au sujet de « Stationnement prolongé sur un emplacement interdit : peut-on avoir plusieurs amendes ? » qui rappelle, dans une décision du 30 janvier 2018, qu'un stationnement gênant ou interdit, même s'il dure plusieurs jours, ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être sanctionné qu'une fois.

Mais ceci ne concernait que les stationnements interdits, elle ne s’était pas prononcé sur les stationnements payants, objet de ce billet.

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